Documents à transmettre au Directeur de l’état civil en lien avec le donneur de matériel reproductif (ovule ou spermatozoïde) aux fins de la connaissance des origines

Une personne seule ou des conjoints peuvent recourir au matériel reproductif d’un tiers pour réaliser leur projet parental. Cette tierce personne n’est pas partie au projet parental, mais accepte que son matériel reproductif serve à cette fin, notamment dans le cas d’un don d’ovules ou de sperme.

L’apport du matériel reproductif peut se faire par l’un des moyens suivants :

• des activités de procréation assistée exercées dans un centre de procréation assistée;
• insémination artisanale;
• relation sexuelle.

Matériel reproductif provenant de l’extérieur du Québec et utilisé dans le cadre d’activités de procréation assistée exercées dans un centre de procréation assistée

La personne seule ou les conjoints qui, dans le cadre d’activités de procréation assistée exercées dans un centre de procréation assistée, auront recours, à partir du 6 juin 2025, à du matériel reproductif provenant de l’extérieur du Québec doivent transmettre au Directeur de l’état civil :

• la déclaration de naissance en format papier de l’enfant conçu à l’aide de ce matériel;
• les renseignements concernant le nom du tiers, les renseignements permettant de prendre contact avec lui et les renseignements déterminés par règlement concernant son profil, s’ils sont connus.

Pour ce faire, il est possible d'utiliser le formulaire Renseignements concernant la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant. Le Directeur de l’état civil inscrira ces renseignements dans le registre sur la connaissance des origines en matière de procréation impliquant la contribution d’un tiers, mis en place par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale le 6 juin 2025.

Important

Si le matériel reproductif provenant de l’extérieur du Québec a été utilisé avant le 6 juin 2025 dans le cadre d’un projet parental, d’autres renseignements doivent être transmis avec la déclaration de naissance de l’enfant. Il s’agit des renseignements concernant le profil du tiers, s’ils sont connus. Pour ce faire, il est possible d’utiliser le formulaire Renseignements concernant la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant.

Matériel reproductif utilisé dans le cadre d’une insémination artisanale ou d'une relation sexuelle

La personne seule ou les conjoints qui utiliseront, à partir du 6 juin 2025, du matériel reproductif dans le cadre d’une insémination artisanale ou d’une relation sexuelle doivent transmettre au Directeur de l’état civil :

• la déclaration de naissance en format papier de l’enfant conçu à l’aide de ce matériel;
• le nom du tiers, les renseignements permettant de prendre contact avec lui et les renseignements déterminés par règlement concernant son profil.

Pour ce faire, il est possible d’utiliser le formulaire Renseignements concernant la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant.

Matériel reproductif provenant du Québec dans le cadre d’activités de procréation assistée exercées dans un centre de procréation assistée

Obligation des parents d’intention

Pour les dons effectués à compter du 6 juin 2025, les parents d’intention doivent recueillir l’identifiant attribué au tiers par le centre de procréation assistée et transmettre cet identifiant au Directeur de l’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Matériel reproductif provenant du parent d’intention dans le cas où aucun lien de filiation n’est établi entre lui et l’enfant issu d’une procréation impliquant une grossesse pour autrui

Lorsqu’aucun lien de filiation n’est établi entre un enfant issu d’une procréation impliquant une grossesse pour autrui et un parent d’intention ayant fourni son matériel reproductif, ce parent d’intention est considéré comme un tiers ayant contribué à la procréation de l’enfant.

Dans une telle situation, la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant doit transmettre au Directeur de l’état civil :

• la déclaration de naissance en format papier de l’enfant;
• le formulaire Renseignements concernant la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant.

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Autres liens utiles

• Grossesse pour autrui  du site Québec.ca
• Connaissance des origines en matière de procréation assistée impliquant la contribution d’un tiers   du site Québec.ca
• Registre sur la connaissance des origines en matière de procréation impliquant la contribution d’un tiers  du site Québec.ca

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Date de révision : 2025-12-17